Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent sous réserve de l'approbation des parties, qu'elle soit donnée par écrit ou par la signature d'une commande.
1.2. Par le terme "Client", on entend la personne physique ou morale qui engage une relation contractuelle avec StowTech concernant les produits ou services fournis par StowTech. Ces produits ou services sont décrits dans l'offre de StowTech ou dans la commande émise par le Client et acceptée par StowTech.
1.3. Les contrats négociés par les partenaires ou représentants de StowTech ne deviennent contraignants qu'après que StowTech ait envoyé une confirmation de commande, explicitant les modalités de l'offre formulée par ces partenaires ou représentants.


2. Prix

2.1. Les tarifs indiqués dans les documents de StowTech sont exprimés en euros (€) et excluent la TVA. Les redevances éventuelles et autres taxes ne sont pas comprises. Le Client est responsable de toutes les taxes actuelles et futures, ainsi que de tous les prélèvements et coûts supplémentaires, de toute nature, liés à la vente.


3. Modalités de livraison et d'exécution du contrat

3.1. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contraignant de la part de StowTech. StowTech conserve le droit d'organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d'exécution n'est assuré, sauf indication spécifique dans le contrat. Sauf accord écrit contraire entre les parties, un retard dans la livraison ou l'exécution ne donne pas lieu à une indemnité ou à l'annulation de la commande de la part du Client.
3.2. Les délais commencent à courir dès que toutes les informations nécessaires à l'exécution des prestations sont en possession de StowTech. Le Client s'engage à fournir toutes les informations requises. Tout retard dans la fourniture d'informations par le Client pendant le projet impacte le délai final.
3.3. Si les locaux, l'infrastructure, et les collaborateurs du Client ne sont pas accessibles aux périodes convenues dans le planning, le Client peut se voir facturer des frais supplémentaires directs et indirects par StowTech.
3.4. Si, en raison du Client, la finalisation du projet est repoussée de plus de trois (3) mois par rapport au planning établi (notamment en raison d'un retard dans la réception des informations ou des validations nécessaires à la réalisation d'un portail), StowTech est autorisé à facturer et à exiger le paiement des produits livrés et des prestations effectuées.
3.5. Les prestations seront réalisées soit dans les locaux de StowTech, soit dans ceux du Client, selon ce qui est convenu entre les parties. Le lieu d'exécution des prestations peut être modifié d'un commun accord entre les parties.
3.6. Sous réserve du respect par StowTech des exigences de sécurité du Client et des dispositions prévues à l'article 13, le Client accepte de fournir, sur demande de StowTech, tous les éléments et l'accès aux équipements et informations nécessaires à l'exécution des prestations.
3.7. Les délais de livraison ou d'exécution des services seront ajustés en cas de modifications apportées par le Client au projet initialement convenu. Tout travail spécial ou réalisé en urgence sera planifié en fonction des contraintes de StowTech et facturé en sus de la commande.
3.8. Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services faisant l'objet de la commande et mis à sa disposition par StowTech, le Client reste néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement prévues en relation avec la réception.


4. Facturation et modalités de paiement

4.1. Le Client s'engage à régler les biens et services aux échéances convenues. Sauf indication contraire écrite, les frais font l'objet de factures qui doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.
4.2.
Le Client s'engage à rembourser à StowTech les frais liés au déplacement, à l'hébergement et à la restauration du Consultant en relation avec l'exécution des obligations de StowTech dans le cadre du Contrat. Ces frais seront remboursés sur présentation de justificatifs.
4.3.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, tout montant impayé sera automatiquement majoré du taux des intérêts légaux pour retard de paiement applicable aux transactions commerciales.
4.4.
StowTech se réserve le droit, en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, de suspendre toute livraison ou prestation, d'interrompre ou de réduire l'accès à ses systèmes et bases de données, de résilier unilatéralement les contrats en cours ou certains d'entre eux, ou d'exiger l'exécution du contrat.
4.5.
Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible automatiquement le solde dû sur toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues.
4.6.
Toute réclamation concernant une facture doit être adressée par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrables après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.


5. Annulation et résiliation

5.1. En cas d'annulation de la commande par le Client, une indemnité de 25 % du prix de vente est due si l'annulation intervient dans les cinq (5) jours calendrier suivant la conclusion du contrat ou la signature du bon de commande. Au-delà de ce délai, toute annulation nécessite l'accord des deux parties.
5.2.
Chaque partie a le droit de résilier le contrat de plein droit en notifiant l'autre partie par lettre recommandée en cas d'inexécution grave de l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement d'une facture de plus de trois (3) mois par le client. En cas de résiliation par StowTech pour faute du Client, ce dernier sera tenu de verser à StowTech des dommages et intérêts équivalents à 50 % du prix initialement convenu.



6. Obligations et Responsabilités

6.1. StowTech est soumis à une obligation de moyens.
6.2. StowTech garantit que les logiciels et les éléments créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client atteste que le matériel fourni à StowTech pour l'exécution du contrat n'est pas illégal et ne viole en aucune manière les droits de tiers. Le Client est entièrement responsable du contenu des publications dont il demande l'exécution par StowTech. Cela inclut, de manière non exhaustive, l'obtention des autorisations et le paiement des droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques, et en général sur toute œuvre utilisée.
6.3. La remise au Client d'un projet réalisé par StowTech, qu'il s'agisse d’images ou de photographies, implique l'engagement de confier à StowTech l'exécution du travail ou, en tout cas, d'indemniser StowTech des frais de recherche engagés.
6.4. StowTech n'assume aucune responsabilité en cas d'interruption ou de dégradation de services ou de produits causés par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client. Cela englobe notamment l'accès à Internet, l'utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l'hébergement ou les noms de domaine.
6.5. StowTech se décharge de toute responsabilité concernant les interruptions ou les dysfonctionnements de services résultant d'une modification de leur configuration visant à améliorer leurs performances.
6.6. StowTech se dégage de toute responsabilité en cas de perte de données résultant d'un fournisseur (par exemple, accès à Internet, hébergement, informatique interne).
6.7. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation et de l'exploitation des services fournis par StowTech.
6.8. Les modifications requises sur le matériel, les programmes, les systèmes etc, suite à des changements dans les lois, décrets, arrêtés, dispositions réglementaires, et autres décisions des autorités publiques, seront à la charge du Client. Cette responsabilité s'applique également en cas de modifications nécessaires à la suite d’une faute, une erreur, une omission, ou une imprécision dans les documents contractuels fournis par le Client.
6.9. StowTech ne peut être tenue responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client, tel que le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, les perturbations de planning, la perte de profit, de clientèle, ou d'économie escomptée, etc.
6.10. Sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité de StowTech, quelle que soit la gravité de sa faute, est limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, dans la limite de 20 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre de la commande. Cette limitation s'applique à tout type de dommage, sous réserve de la responsabilité éventuelle du fabricant ou du fournisseur concerné.
6.11. À la fin de la prestation de services, StowTech ne peut être tenue responsable des dommages ou des pertes subis par le Client résultant de modifications apportées à la prestation de services par le Client, un utilisateur Internet, ou toute personne extérieure au personnel de StowTech.


7. Droits de Propriété intellectuelle

7.1. Le Client garantit être le titulaire de tous les droits et titres relatifs à tout programme informatique, élément et information fourni à StowTech dans le cadre du contrat, ou qu'il détient le droit lui permettant d'autoriser StowTech à accéder, utiliser ou modifier tous ces programmes informatiques, éléments, et informations dans le cadre de la réalisation des prestations commandées. Le Client est présumé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu'il confie à StowTech pour reproduction, StowTech exécutant les commandes sous la seule responsabilité de ses clients.
7.2. StowTech est l'éditeur de logiciels incluant exécutables, librairies et modules lui appartenant. Lorsqu'ils sont fournis dans le cadre du contrat, ces logiciels sont remis aux Clients avec un contrat de licence que le client doit accepter avant toute utilisation. Pour utiliser ces logiciels, le client doit également régler le prix de la licence conformément au tarif convenu dans le contrat.
7.3. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, les développements, les fichiers de données, les équipements, et les matériaux de formation, de test, et d'examen, ainsi que sur d'autres éléments tels que les analyses, les images, la documentation, les rapports, les plans, et les offres, incluant les matériaux préparatoires, développés ou mis à disposition du Client dans le cadre du contrat sont exclusivement détenus par StowTech, constituant ainsi sa propriété intellectuelle.
7.4. Par défaut, sauf mention contraire expresse écrite et signée, et en l'absence d'une licence applicable, StowTech accorde au Client une licence non-exclusive, non-transférable (et non-sous-licenciable), pour toute la durée de la licence, afin d'utiliser tout logiciel StowTech remis au Client aux fins définies dans le contrat. Cette licence est conditionnée au règlement de l'ensemble des factures établies par StowTech et liées aux logiciels concernés.
7.5. Le Client n'a pas accès au code source des logiciels et aux travaux préparatoires.
7.6. Le Client s'engage à ne pas procéder à de la rétro-ingénierie, du démontage, ou du décodage des logiciels StowTech, ni à tenter de découvrir ou accéder au code source ou aux algorithmes sous-jacents.
7.7. Le Client est informé que StowTech peut intégrer dans les livrables et Logiciels Spécifiques des logiciels, modules, ou bibliothèques dits "libres" ou "open source", ainsi que d'autres éléments appartenant à des tiers et concédés sous licence par ces tiers. Dans ce cas, les droits d'auteur sur ces logiciels, modules, ou bibliothèques ne seront en aucun cas transférés au Client. Le Client détient ses droits d'utilisation de ces modules ou bibliothèques sous les licences applicables, qui seront systématiquement jointes à leur code par StowTech lors de la livraison des livrables, lorsque les licences l'exigent. Dans ce cas, il incombe pleinement et entièrement au Client de se conformer aux obligations énoncées dans ces licences.
7.8. Aucun des produits ou services développés par StowTech pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit. Toute duplication non autorisée entraînera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Client, sans préjudice de tous les autres droits ou mesures prévus par la loi.


8. Confidentialité

8.1. Les applications et documentations créées par StowTech sont protégées par la législation relative au droit d'auteur, au droit intellectuel des programmes d'ordinateur, et en général, par la législation sur la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à StowTech.
8.2. Les informations fournies par StowTech dans le cadre d'un projet (par exemple, pré-études, offres de prix, structures filaires, documents divers, chartes graphiques) demeurent strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client.
8.3. Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations relatives au logiciel. Ceci inclut, sans limitation, le logiciel, les données, les résultats de tests, les fonctionnalités et les performances. Le Client s'interdit de partager, divulguer, ou autrement rendre accessibles ces informations à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de StowTech. Cette obligation de confidentialité subsistera même après l'expiration ou la résiliation des contrats de licences.


9. Respect de la vie privée et données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).

StowTech collecte et traite les données d'identité et les coordonnées fournies par le client, ainsi que toute autre information de contact utile. Les finalités de ces traitements incluent l'exécution du contrat, la gestion des clients, la comptabilité, et les activités de prospection directe, telles que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques incluent l'exécution d'un contrat, le consentement, le respect d'obligations légales et réglementaires, et/ou l'intérêt légitime de StowTech. Les données à caractère personnel seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de protection des données et ne seront transmises qu'aux sous-traitants, destinataires, et/ou tiers dans la mesure nécessaire pour les finalités susmentionnées.

Le client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données personnelles qu'il fournit à StowTech. Il s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que toutes les données personnelles éventuelles qu'il pourrait recevoir de ses clients.

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pendant une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Dans tous les cas, les données des clients seront retirées de nos systèmes après un délai de 7 ans suivant la fin du contrat, sauf en cas de législation spécifique ou de litige en cours qui nécessite la conservation des données.

En accordant son consentement lors de l'introduction ou de la communication de ses données personnelles, ou lors de la conclusion d'un contrat avec StowTech, le client autorise la collecte et l'utilisation de ses données personnelles conformément aux dispositions du présent article.

StowTech collecte des données personnelles telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, le numéro de TVA, etc. Le client donne son accord explicite et libre pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales, ou de marketing, et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, vous avez le droit de demander l’accès ou la modification de vos données personnelles, vous pouvez également vous opposer à leur traitement.

Pour faire usage de ces droits, vous pouvez contacter StowTech via le formulaire de contact du site internet.


10. Durée et résiliation

10.1. Lorsque le client opte pour une durée déterminée non renouvelable, le contrat et les prestations associées ne peuvent être poursuivis qu'avec l'accord des deux parties et dans les conditions définies à ce moment par elles.
Si le Client décide d'arrêter son contrat de manière anticipée, il sera redevable d'une indemnité égale à 100 % de toutes les factures HTVA qui auraient dû être émises jusqu'à l'échéance du contrat. Le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement des prestations pour lesquelles la commande a été conclue.
10.2. Lorsque le client opte pour une durée de 12 mois renouvelable, le contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives de 12 mois à moins qu'une des parties ne notifie à l'autre partie, (3) trois mois avant l'échéance, sa volonté de mettre fin au contrat à son échéance, par lettre recommandée. Le préavis concernera l'ensemble des services faisant l'objet du contrat.
10.3. En cas de résiliation par le Client sans respecter les dispositions de l'article 10.2, le contrat ou les services expressément visés par le Client seront poursuivis jusqu'à leur échéance renouvelée, à moins que le Client ne souhaite arrêter anticipativement le contrat ou les services soit à l'échéance initiale non renouvelée soit immédiatement. Si le Client annule ou notifie sa volonté de ne pas renouveler le contrat dans les trois mois qui précèdent l'échéance du contrat, le Client devra payer la facture annuelle prévue, l'intégralité de toutes les factures qui seront émises ou devraient être émises jusqu'à l'échéance du contrat, ainsi qu'une indemnité égale à 50 % du montant HTVA de toutes les factures qui auraient dû être émises depuis l'échéance du contrat jusqu'à l'échéance prévue.


11. Force majeure

11.1. Chacune des parties sera en droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que l'incendie, la guerre, la mobilisation générale, l'insurrection, la réquisition, la saisie, l'embargo, les restrictions d'énergie et les défauts ou retards dans les livraisons de sous-traitants provoqués par de telles circonstances.


12. Juridiction compétente et droit applicable

12.1. Les relations entre StowTech et le cocontractant sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois. Les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige entre le cocontractant et StowTech.


13. Conditions spécifiques pour la sous-traitance du traitement des données personnelles

13.1. Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles StowTech s’engage, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel. StowTech est autorisé à traiter pour le compte du client, responsable du traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services commandés.

13.2. StowTech s’engage à : (1) traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ; (2) traiter les données conformément aux instructions documentées du client ; (3) informer immédiatement le client si ces instructions constituent une violation du droit relatif à la protection des données ; (4) garantir la confidentialité des données traitées ; (5) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données ; (6) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

13.3. StowTech peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Il informe préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

13.4. Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

13.5. Dans la mesure du possible, StowTech aidera le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc. StowTech aide le client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

13.6. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, StowTech s’engage, au choix du client, à détruire les données ou à les lui renvoyer.

13.7. StowTech s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du client.

13.8. StowTech met à la disposition du client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client et contribuer à ces audits.

13.9. Le client, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à : (1) fournir à StowTech les données qui font l’objet du traitement ; (2) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par StowTech ; (3) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de StowTech ; (4) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de StowTech.


Bertrange, le 29 décembre 2023